Le document que les commissions de sécurité attendent après un traitement ignifuge s’appelle une attestation d’application. C’est une déclaration de l’entreprise qui a réalisé le traitement, et non un certificat délivré par le fabricant du produit.
Cette distinction n’est pas formelle : elle détermine qui engage sa responsabilité, et ce que le document prouve réellement. Le classement dont il est question, lui, est expliqué dans notre page sur la définition de la réaction au feu M1.
Trois documents, trois rôles différents
- Le procès-verbal de classement — délivré par un laboratoire agréé, il atteste que le produit confère un classement donné, sur des supports donnés, appliqué d’une façon donnée
- La notice d’utilisation — elle fixe la méthode et le dosage à respecter pour se trouver dans les conditions du procès-verbal
- L’attestation d’application — l’applicateur y déclare avoir traité tel support, de telle façon, en telle quantité
Les trois sont indissociables. Un procès-verbal seul ne prouve rien sur un chantier : il atteste des caractéristiques d’un échantillon soumis aux essais, pas de ce qui a été fait chez vous.
La procédure, étape par étape
- Vous recevez avec votre commande l’attestation vierge et les vignettes de traçabilité correspondant à la quantité commandée
- Vous appliquez le produit conformément à la notice
- Vous complétez l’attestation : chantier, entreprise applicatrice, caractéristiques du traitement
- Vous collez les vignettes justifiant la consommation
- Vous datez, signez et apposez le cachet de votre entreprise
- Vous conservez l’attestation au registre de sécurité, avec la notice et le procès-verbal
L’attestation reste chez vous. Il n’y a pas à nous la renvoyer et nous ne la contresignons pas. Toute formulation du type « renvoyez-nous l’attestation, nous vous la retournerons classée » correspond à une procédure obsolète.
Le système de points et les vignettes
Les points servent à justifier la quantité de produit consommée au regard de la surface ou du nombre d’éléments traités. Chaque bidon ou flacon est livré avec des vignettes numérotées à coller sur l’attestation. Le bois massif fait exception : son attestation ne fonctionne pas par vignettes mais par quatre données relevées pendant le chantier — essence, épaisseur en mm, surface traitée en m² et quantité de produit utilisée en kg.
Le barème diffère selon le produit. Avec un ignifugeant tissu, il se calcule à partir de la surface et du grammage. Avec un ignifugeant plante artificielle, il se lit élément par élément selon le type et la dimension. Avec un vernis intumescent, il découle du grammage déposé au mètre carré.
Le barème publié et celui de l’attestation doivent être identiques. Un barème commercial différent du barème officiel crée un écart entre les points déclarés et les vignettes collées, et rend le dossier incohérent.
Les attestations et les vignettes portent des numéros uniques. En cas de perte, elles ne peuvent pas être refournies : elles se conservent dès réception de la commande.
Ce que l’attestation engage
En la signant, l’entreprise applicatrice déclare avoir respecté la méthode et le dosage de la notice, et avoir vérifié que le support traité appartient bien au domaine d’emploi du procès-verbal. Elle engage sa responsabilité sur ces deux points.
C’est aussi pourquoi la méthode compte autant que le produit : si l’applicateur ne peut pas signer sincèrement la déclaration — parce qu’il a pulvérisé un produit prévu pour le trempage, par exemple — le produit ne convenait pas à cet usage.
Ce que la commission vérifie
La commission de sécurité contrôle la cohérence de l’ensemble : que le support déclaré figure au procès-verbal, que la méthode déclarée soit celle de la notice, et que les vignettes justifient la quantité annoncée.
Un dernier point à vérifier en amont : le procès-verbal doit émaner d’un laboratoire agréé et être en cours de validité. Pour le cadre réglementaire complet, voir les normes anti-feu en ERP.
Un dossier de conformité à constituer ?
Chaque commande part avec son procès-verbal, sa notice, son attestation et ses vignettes numérotées. Nous vous aidons à identifier le produit adapté à vos supports.
